Avis de douanes 25-13 : Programme pilote de dédouanement électronique des expéditions commerciales maritimes dans l'Arctique

Ottawa, le Mars 28, 2025

1. Le présent avis a comme but de fournir des renseignements au sujet du programme pilote de dédouanement électronique des expéditions commerciales maritimes dans l'Arctique (DEECMA) et de la période de soumission des demandes d'application de Profil d'entreprise pour la Partie 1.

2. En vertu de la Loi sur les douanes, quel que soit le lieu où ils arrivent au Canada, qu'ils soient à proximité d'un bureau désigné de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour navires commerciaux (NAV/C) ou non, les transporteurs sont tenus de déclarer l'ensemble du fret et des moyens de transport au bureau le plus près de l'ASFC ouvert et désigné à cette fin.

3. Le programme pilote du DEECMA permet aux transporteurs et aux navires pré approuvés de déclarer et de dédouaner électroniquement les moyens de transport, l'équipage et le fret afin de satisfaire aux exigences de déclaration. L'ASFC conserve le pouvoir de rejeter une déclaration électronique et de diriger tout navire vers un port désigné du C/VESS, ou peut prendre des dispositions avec les transporteurs pour dédouaner les navires et le fret pendant qu'ils sont ancrés en mer, sur la base d'un service spécial ou d'un recouvrement des coûts.

4. Il est important de noter que toute information soumise tardivement (documentation requise sept (7) jours avant le départ du port étranger) peut entraîner l'obligation de se présenter physiquement à un port désigné pour les navires de croisière/navires. Par exemple, tout changement concernant l'équipage ou d'autres détails du voyage après le départ du port étranger.

5. Les transporteurs qui participent au programme pilote de DEECMA sont autorisés à transporter des marchandises. À quelques exceptions, tous les transporteurs maritimes transportant du fret au Canada doivent transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), relative au fret et au moyen de transport à l'ASFC, avant le chargement/l'arrivée au Canada. En outre, les transporteurs maritimes doivent également transmettre par voie électronique le message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT) à leur arrivée au Canada.

6. Pour les marchandises qui peuvent être assujetties aux d'Autres ministères et organismes gouvernementaux (AMG), l'importateur doit présenter une demande de mainlevée et tout autre document requis sept (7) jours avant que le navire ne quitte le port étranger. Si les marchandises en question doivent être examinées, le navire devra et sera tenu de se présenter à un bureau NAV/C.

7. L'ASFC recommande fortement aux participants au DEECMA de soumettre les documents de demande de mainlevée pour toutes les marchandises, y compris celles qui ne sont pas assujetties aux exigences d'autres ministères, dans les mêmes délais (sept (7) jours avant le départ du navire du port étranger).

8. Pour chaque voyage demandant une dérogation pour le transport de marchandises conteneurisées, des informations complémentaires sur la marchandise conteneurisée sont requises et une analyse est réalisée avant l'octroi de la dérogation. Le transporteur doit fournir le nom du navire et les détails du voyage, une liste détaillée des conteneurs, les coordonnées du fournisseur, le pays d'origine, le destinataire, l'expéditeur, l'importateur, les détails de la marchandise, le poids, le code des marchandises dangereuses (le cas échéant) et la composition chimique de la cargaison.

9. Les transporteurs transportant du fret conteneurisé doivent informer la région d'accueil de leur intention de le faire suffisamment à l'avance (au moins deux semaines avant) au cours des sept (7) jours précédant le départ du navire du port étranger. Les demandes de transport de fret conteneurisé de dernière minute ne seront pas acceptées, car l'ASFC a besoin de suffisamment de temps pour examiner la demande et analyser le fret.

10. À l'heure actuelle, les expéditions consolidées ne peuvent pas participer au programme pilote du DEECMA et doivent se présenter au C/VESS le plus proche spécifiquement désigné pour le dédouanement des navires, le type de cargaison et le mode de transport.

11. Le processus d'approbation du programme de DEECMA se fait en deux parties :

• Partie 1 : Le transporteur (la plus petite entité légale qui détient un code de transporteur actif cautionné et approuvé par l'ASFC) doit soumettre le formulaire formulaire BSF786 - Programme pilote de dédouanement électronique des expéditions maritimes dans l'Arctique (DEECMA) - profil d'entreprise de transport d'avant saison avant le 30 avril, à nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca, avec une copie conforme au Centre national de ciblage de l'ASFC à CBSA-ASFC-PANS-APA@cbsa-asfc.gc.ca.
  • Les nouvelles demandes de participation au programme pilote de l'ASECC reçues après le 30 avril seront examinées et traitées au cas par cas uniquement si elles sont soumises à l'ASFC quatre (4) semaines avant de quitter le port étranger.
  • L'ASFC doit être informée de toute mise à jour de la propriété des navires, des nouveaux navires ou des navires retirés de la demande initiale. Le(s) navire(s) sera(ont) évalué(s) en conséquence et le transporteur recevra l'autorisation ou le refus de participer au programme pilote du DEECMA.
  • La saison de DEECMA commence le 1er juillet de l'année d'application et se termine le 30 juin de l'année civile suivante.
  • Remarque : l'approbation des demandes de la partie 1 n'annule pas l'obligation de se présenter à un port C/VESS de l'ASFC. Après la procédure d'approbation de la partie 1, les transporteurs maritimes ont toujours l'obligation de satisfaire aux exigences de déclaration en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes. L'approbation ou le refus de se présenter à l'ASFC par voie électronique et de se rendre directement dans l'Arctique sera donné après l'examen des informations sur le voyage de la partie 2 de l'ASECC.
• Partie 2 : Le dossier complet de la partie 2 par navire/par voyage doit être fourni sept (7) jours avant le départ du port étranger au CTN de l'ASFC à l'adresse CBSA-ASFC-PANS-APA@cbsa-asfc.gc.ca avec un CC à la « région hôte ». La « région hôte » est la région dans laquelle la demande de dédouanement a été déposée.
  • Le dossier complet de la partie 2 se compose des éléments suivants :
    • Avis de pré-arrivée (APA)
    • Données de l’IPEC sur le fret et le moyen de transport (pour les navires transportant du fret à bord)
    • Papier A6 vers l'intérieur (pour les navires sur lest)
    • Liste de l'équipage (l'équipage doit être en possession du ou des documents de voyage appropriés).
  • Les informations définitives concernant l'équipage doivent être soumises au moins 48 heures avant le départ du port étranger.
  • Dans le cas des navires transportant des marchandises réglementées par OGD, les documents de demande de mainlevée doivent être soumis à la « région d'accueil » sept (7) jours avant le départ du port étranger.

12. Les autres conditions d'admissibilité sont les suivantes :

• le reste de la déclaration d'arrivée doit être soumis dans les délais réglementaires.
• si l'IPEC est requise sept (7) jours avant le départ du port étranger, les délais réglementaires de l'IPEC doivent être respectés.
• les transporteurs admissibles doivent avoir un bon historique de conformité aux politiques et règlements de l'ASFC.
• les transporteurs doivent démontrer que l'itinéraire du navire rendrait son arrivée à un port désigné de C/VESS peu pratique ou trop coûteuse.

13. Pour les transporteurs qui soumettent des renseignements sur le moyen de transport et le fret, et les courtiers en douane qui soumettent des demandes de mainlevée, les codes de port et d'entrepôt suivants doivent être utilisés pour la transmission de l'IPEC (« PPA/Port de déclaration » sur le rapport de moyen de transport de l'IPEC et « PPA/Port de déclaration » et « Port de destination » sur le rapport de fret de l’IPEC) et les demandes de mainlevée (« Port de mainlevée ») :

• Nunavut :
  • Code de port – 485 (Ottawa)
  • Code de l'entrepôt – 9485 (Ottawa)
• Québec :
  • Code de port - 312
  • Code de l'entrepôt - 9312

14. Nous rappelons à tous les transporteurs leur obligation de signaler toute maladie ou tout problème de santé lié à une maladie transmissible à bord à l'agent de quarantaine de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour évaluation, le plus tôt possible avant l'arrivée à un port canadien. En plus de transmettre ces renseignements au Centre national de contrôle des maladies de l'ASFC et à la région d'accueil, les transporteurs doivent aviser l'ASPC par courriel à l'adresse phac.cns-snc.aspc@canada.ca. Si un transporteur doit joindre un agent de quarantaine de toute urgence, il peut composer le 1-833-615-2384. L'ASPC ne doit être avisée que s'il existe des inquiétudes concernant une maladie transmissible.

15. Tous les transporteurs demandant à bénéficier du processus dans le cadre du programme pilote de DEECMA seront tenus d'utiliser l'IPEC pour communiquer leurs données avant l'arrivée et leur message d'arrivée.

16. Les transporteurs arrivant au Canada sur lest ont le choix, à l'heure actuelle, de transmettre leur IPEC à l'ASFC. Si un transporteur choisit cette option, il doit aussi déclarer son arrivée par voie électronique en envoyant le MAAMT.

17. Les transporteurs maritimes doivent détenir un code de transporteur cautionné pour un traitement alternatif, car une caution est requise chaque fois que des marchandises non libérées se déplacent au-delà du premier port d'arrivée.

18. Grâce aux initiatives du programme de conformité de l’ASFC, aux sanctions administratives pécuniaires (SAP) et à la mobilisation d’autres ministères comme la Garde côtière canadienne, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale et Transports Canada, l’ASFC veillera à ce que les navires à destination des ports de l’Arctique soient conformes aux directives, aux règlements et aux politiques de l’ASFC en matière de traitement alternatif.

19. Les demandes de renseignements portant sur le présent avis peuvent être adressées à :

• Courriel de la Région du Nord de l'Ontario : nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca